Mentions légales

1. Réglementation applicable : La signature par le client et l’entreprise de ce devis implique leur accord total sur la nature, la circonstance, le prix des travaux et sur les conditions particulières ci-après énumérées. Le devis doit être accepté dans son ensemble sans suppression de poste ni de ligne. En cas d’acceptation partielle, l’entreprise se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d’intervention.

2. Conditions suspensives : Autorisations - Le marché est conclu, le cas échéant, sous la condition suspensive de l’obtention des autorisations administratives ou de voisinage, nécessaires à l’exécution du marché. Recours à un prêt - Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise et le marché est alors conclu dans les conditions prévues par le Code de la Consommation aux articles L 311-1 et suivants (en cas de recours à un crédit à la consommation) ou L 312-1 et suivants (en cas de recours à un crédit immobilier).

3. Validité de l’offre : La présente offre est valable pour une durée maximale deux mois à compter de sa date de rédaction. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre. Elle se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée. Les devis réalisés par l’entreprise sont gratuits, sauf indication contraire sur ces derniers.
 

4. Révision des prix : Les prix pourront être révisés selon les éventuelles augmentations du cours des matériaux et matières premières. Les prix ne sont donc ni fermes ni définitifs. Le prix sera révisé par application de la formule de révision suivante :
P = P0 x (BT/BT0) ; P = prix révisé HT ; P0 = prix initial HT prévu au devis, BT = dernière valeur connue de l’index BT publié à la date de facturation des travaux ; BT0 = valeur de l’index BT disponible à la date du devis - Indice(s) (ou index BT) retenu(s) : BT19b (pour la menuiserie extérieure) et BT18a (pour la menuiserie intérieure) - Le client s’engage par voie de conséquence à accepter le principe de la révision des prix selon la formule précitée.
 

5. Délai d’exécution : Sauf délai différent stipulé aux conditions particulières, les travaux seront exécutés dans un délai maximum d’un an après la signature du devis. Le délai commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande, de l’obtention des autorisations d’urbanisme et de l’obtention effective du prêt (s’il y a lieu). Le délai sera prolongé des journées d’intempéries, de celle des congés payés, des périodes de grève générale de la profession, de retard provoqué par les autres corps de métiers présents sur le chantier, maladie ou accident du gérant. Dans tous les cas, ces interruptions ne sont pas prises en compte dans le délai d’exécution.
 

6. Pénurie de matériaux : En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible et qu’un matériau équivalent est disponible l’entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis il s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entreprise ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.

7. Réception des travaux avec ou sans réserve : A l’issue des travaux et si possible le jour même, les parties procèdent à leur réception contradictoire. Le client s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour être présent. Le client s’engage à émettre toute réserve relative aux vices apparents ou à la non-conformité des travaux au moment de la réception. L’entreprise s’engage à lever les réserves émises dans les meilleurs délais. Le client s’engage à faciliter l’accès à l’entreprise pour procéder aux constatations des réserves émises par courrier et y remédier. La réception engendre l’obligation pour le client de payer le solde du prix de la prestation.

8. Prescriptions Techniques : Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art et conformément aux DTU applicables en vigueur à la date d’établissement du devis. Les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévues au devis, à défaut, un accord réciproque sera nécessaire. L’entreprise refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l’art, elle pourra également refuser l’utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client.

9. Conditions de règlement et garantie de paiement : Sauf conventions différentes figurant au devis ci-inclus, il est demandé un acompte de 50% du montant du marché à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. A défaut d’acompte, les travaux ne pourront pas débuter, ce que le client accepte. Lorsque la durée des travaux sera supérieure à 30 jours, l’entreprise établira une situation des travaux réalisés chaque mois. Ces situations devront être payées sous 8 jours à compter de leur date d’établissement. Tout retard de paiement autorisera l’entreprise, même sans mise en demeure préalable et sans préavis, à suspendre immédiatement la réalisation des travaux jusqu’au paiement complet de ses situations intermédiaires. Les factures de l’entreprise sont payables comptant, à réception, sans retenue de garantie et sans escompte. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10% seront dues à l’entreprise.
 

10. Retard dans les règlements (client professionnel) : Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l'égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au maître de l’ouvrage restée infructueuse

11. Utilisation de photographies : Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser à titre gratuit, sur tout support de son choix, et notamment sur son site Internet et les réseaux sociaux.

12. Résiliation unilatérale du marché : En cas de résiliation unilatérale du fait du maître de l’ouvrage avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé par l’entreprise à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.
13. Travaux supplémentaires : Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commande séparés, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial. Tout vice caché découvert sur le chantier, entraînant une modification de prestation ou un changement de procédé, déclenchera un supplément facturé.

14. TVA applicable : Le client devra remplir et signer l’attestation de TVA normale ou simplifiée, dans le cas contraire, l’entreprise facturera au taux normal. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

15. Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) : Le Client est informé que l’entreprise met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation et le suivi des dossiers de ses clients. Ces informations pourront être conservées aux fins de preuve dans le respect des obligations légales et réglementaires. L’entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du maître de l’ouvrage, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le maître de l’ouvrage bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le client peut s’opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant au chef d’entreprise. Le client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3, place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, site internet : www.cnil.fr

16. Règlement des litiges : En cas de différend qui pourrait apparaître pour l’exécution du marché de travaux, les parties privilégieront la recherche d’une solution amiable. Pour ce faire, le client devra adresser par écrit une demande au chef d’entreprise. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le client pourra soumettre le différend au médiateur de la consommation proposé par l’entreprise, en le sollicitant via les coordonnées suivantes : CM2C, 49 rue Ponthieu - 75008 PARIS // Site internet : cm2c@cm2c.net
En cas de litige avec un maître de l’ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maître de l’ouvrage. En cas de litige avec un maître de l’ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Dijon.